Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1990 au 27 juillet 1993.

Carte de l'article 13 du Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1980 au 1er mars 1990 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1990 au 27 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 22 () JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990

Décrets liés (1)

• Décret n°80-473 du 28 juin 1980 fixant les barèmes prévus aux articles 11, 12, 13 et 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier et déterminant les sanctions pénales applicables en cas de méconnaissance des dispositions de l'article 30 A de la loi (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 15 (Ab)
• Décret n°80-473 du 28 juin 1980 - art. 3 (Ab)