Article 15

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1980 au 27 juillet 1993.

Carte de l'article 15 du Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1980 au 27 juillet 1993 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 33 (Ab)