Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1990 au 27 juillet 1993.

Carte de l'article 17 du Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1980 au 1er mars 1990 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1990 au 27 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 22 () JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 18 (Ab)
• Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 19 (Ab)
• Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 28 (Ab)
• Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 33 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-1-2 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-12 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L291-3 (V)