Article 37

Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 1984 au 27 juillet 1993.

Carte de l'article 37 du Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1980 au 25 juillet 1984 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 1984 au 27 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 87 () JORF 25 janvier 1984 en vigueur le 25 juillet 1984