Article 9-4

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1990 au 27 juillet 1993.

Carte de l'article 9-4 du Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mars 1990 au 27 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 22 () JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990