Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2030.

Carte de l'article 11 du Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 - art. 2 (V)
  • Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 78 (V)
  • LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 45 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1464 C (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1465 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VD)
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