Article 19

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1980.

Carte de l'article 19 du Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 décembre 1980 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1467 A (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 bis (M)