Article 2

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1980.

Carte de l'article 2 du Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 janvier 1980 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B sexies (M)

Décrets liés (2)

• Décret n°81-263 du 18 mars 1981 N° 81-263 DU 18 MARS 1981 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE. (en vigueur)
• Décret n°82-1132 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil général par application de l'article 51 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 2 (V)
• Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 34 (V)
• Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 4 (V)
• Décret n°81-263 du 18 mars 1981 - art. 2 (V)
• Décret n°82-1132 du 29 décembre 1982 - art. 1 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1612-5 (M)