Article 28

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1980.

Carte de l'article 28 du Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 janvier 1980 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1519 A (M)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (en vigueur)
• Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1
• Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1