Article 31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1981.

Carte de l'article 31 du Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1981 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B quinquies (P)