Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · Article

Article 71

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 71 du Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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