Article 1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.

Carte de l'article 1 du Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 février 1996 au 1er janvier 1999 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 2001 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 21 (V)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 2 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 2 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-271 du 28 février 2022 - art. 7 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 - art. 4 (V)