Article 7

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2001.

Carte de l'article 7 du Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1980 au 12 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 21 (V)
• Rédaction depuis le 12 décembre 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 21 (V) JORF 12 décembre 2001 en vigueur le (1)