Article 63

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1980.

Carte de l'article 63 du Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 janvier 1980 (en vigueur) — issue de : Loi 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF du 19 janvier 1980; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)