Article 1

Article abrogé, en vigueur du 2 février 1995 au 10 juillet 1999.

Carte de l'article 1 du Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juillet 1980 au 2 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 2 février 1995 au 10 juillet 1999 (abrogé) — issue de : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 1 () JORF 2 février 1995