Article 14

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 9 juillet 1998.

Carte de l'article 14 du Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juillet 1980 au 31 décembre 1988 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1988 au 9 juillet 1998 (abrogé) — issue de : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 59 () JORF 31 décembre 1988