Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 1980 au 23 juillet 1993.
Carte de l'article 32 du Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.