Article 4

Article abrogé, en vigueur du 2 février 1995 au 9 juillet 1998.

Carte de l'article 4 du Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 octobre 1982 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 11 () JORF 7 octobre 1982
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 19 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 - art. 1 () JORF 31 décembre 1986
• Rédaction du 19 janvier 1988 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 13 (Ab) JORF 19 janvier 1988
• Rédaction du 2 février 1995 au 9 juillet 1998 (abrogé) — issue de : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 2 () JORF 2 février 1995