Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1986.

Carte de l'article 6 du Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juillet 1980 au 31 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 - art. 2 () JORF 31 décembre 1986