Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 10 du Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juillet 1980 au 1er janvier 1997 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 23 () JORF 1er janvier 1997
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002