Article 8

Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1980 au 1er janvier 1997.

Carte de l'article 8 du Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 juillet 1980 au 1er janvier 1997 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 10 (M)