Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.

Carte de l'article 10 du Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1982 (en vigueur) — issue de : LOI 81-1160 1981-12-30 Finances pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur 1 JANVIER 1982; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 990 A (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 990 B (M)