Article 106

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article 106 du Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er décembre 1982 (périmé) — issue de : LOI 81-1160 1981-12-30 Finances pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur 1 JANVIER 1982
• Rédaction du 1er décembre 1982 au 1er janvier 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 4 () JORF 14 JUILLET 1982 en vigueur le 1er décembre 1982
• Rédaction du 1er janvier 1987 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 95 () JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
• Rédaction du 2 février 1995 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 36 () JORF 2 février 1995
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 9 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 35 II Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 9 () JORF 9 décembre 2005