Article 23

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 23 du Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : LOI 81-1160 1981-12-30 Finances pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur 1ER JANVIER 1982; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 nonies (P); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 octies (P)