Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.

Carte de l'article 5 du Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 29 juin 1982 (périmé) — issue de : LOI 81-1160 1981-12-30 Finances pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur 1ER JANVIER 1982
• Rédaction du 29 juin 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 28 () JORF 29 JUIN 1982
• Rédaction depuis le 1er janvier 1983 (en vigueur) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 4 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur 1 JANVIER 1983