Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.

Carte de l'article 11 du Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1982 (en vigueur) — issue de : Livre des procédures fiscales - art. L114 A (M)