Article 8

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 8 du Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1929 sexies (M)