Article 6

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1986.

Carte de l'article 6 du Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 janvier 1981 au 18 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 janvier 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 6 () JORF 18 janvier 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 7 (V)