Loi n°81-766 du 10 août 1981 · Article

Article 8-4

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 8-4 du Loi n°81-766 du 10 août 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • DÉCRET n°2015-519 du 11 mai 2015 - art. 7 (V)
  • DÉCRET n°2015-519 du 11 mai 2015 - art. 8 (V)
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