Loi n°81-995 du 9 novembre 1981 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1981.

Carte de l'article 4 du Loi n°81-995 du 9 novembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°81-995 du 9 novembre 1981 - art. 7 (V)
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