Article 9

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2003.

Carte de l'article 9 du Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 décembre 1982 au 9 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1987 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°87-503 du 8 juillet 1987 - art. 3 () JORF 9 juillet 1987
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 30 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 76 () JORF 18 janvier 2002
• Rédaction depuis le 30 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-691 du 28 juillet 2003 - art. 1 () JORF 30 juillet 2003