Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 1982 au 31 juillet 1987.
Carte de l'article 12 du Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.