Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1983.

Carte de l'article 11 du Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1983 (en vigueur) — issue de : Loi 82-1097 1982-12-23 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1983 JORF 26 décembre 1982