Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.

Carte de l'article 2 du Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1983 (en vigueur) — issue de : LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur 1 JANVIER 1983; CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 B bis (M); CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 95 A (P)