Article 9

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 9 du Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 A (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 A (M)