Article 13-2

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 13-2 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 2002 au 10 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 4 () JORF 4 janvier 2002
• Rédaction du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. L551-2 (V)