Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · Article
Article 14-1
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
Carte de l'article 14-1 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 44 () JORF 29 juin 1999
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 9 juin 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 17 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Rédaction du 9 juin 2005 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-654 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005
- Rédaction du 14 juillet 2010 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 63
Décrets liés (1)
- Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14-2 (Ab)
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 39 (M)
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 4 (M)
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 (Ab)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 19 (Ab)
- Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. Annexe (Ab)
- Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 4