Article 14-2

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 9 juin 2005.

Carte de l'article 14-2 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juin 1999 au 9 juin 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 44 () JORF 29 juin 1999