Article 15

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1982 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 15 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 1er décembre 2010 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux sur les voies domaniales gérées par le ministère de l'équipement et du logement et dans les ports fluviaux et autorisation de travaux de défense des lieux habités contre les inondations (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°71-121 du 5 février 1971 - art. 4 (Ab)
• Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 44 (VD)
• Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 19 (Ab)