Article 19

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 19 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 14 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2004 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 17 () JORF 14 juillet 2004
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10