Article 2

Article abrogé, en vigueur du 12 février 2005 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 2 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 12 février 2005 (modifiée)
• Rédaction du 12 février 2005 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14-1 (V)