Article 25

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2004 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 25 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 14 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2004 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 17 () JORF 14 juillet 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26 (Ab)
• Code de justice administrative - art. L311-6 (M)