Article 26-3

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 26-3 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2004 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 17 () JORF 14 juillet 2004
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 5 () JORF 6 janvier 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 2 (VT)