Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 28 mai 2014.
Carte de l'article 28 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 31 décembre 1982 au 1er janvier 1997 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 1997 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 14 () JORF 1er janvier 1997
- Rédaction du 14 décembre 2000 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 94 () JORF 14 décembre 2000
- Rédaction du 12 février 2005 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M)
- Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 63; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 70
- Rédaction du 1er décembre 2010 au 28 mai 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
- Rédaction depuis le 28 mai 2014 (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2-1 (VT)
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2-2 (V)
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-3 (V)
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 46 (V)
- Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. Annexe (Ab)
- Code de l'environnement - art. R122-17 (VT)
- Code de l'urbanisme - art. L121-10 (VT)
- Code de l'urbanisme - art. L123-1-4 (VD)
- Code de procédure pénale - art. A1 (V)