Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · Article

Article 28-2

Article en vigueur depuis le 28 mai 2014.

Carte de l'article 28-2 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 1er janvier 1997 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 14 () JORF 1er janvier 1997
Rédaction du 29 juin 1999 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 46 () JORF 29 juin 1999
Rédaction du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 103 (V); Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 110
Rédaction du 3 juillet 2003 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 38 () JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 12 février 2005 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M)
Rédaction du 14 juillet 2010 au 4 novembre 2010 (modifiée)
Rédaction du 1er décembre 2010 au 28 mai 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Rédaction depuis le 28 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 100; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)

Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France (abrogé)
Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. (en vigueur)