Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · Article

Article 29-1

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 29-1 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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