Article 3-1

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2005 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 3-1 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 2005 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 7 () JORF 14 juillet 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. Annexe (VT)