Article 36

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 36 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 7 février 1998 (modifiée)
• Rédaction du 7 février 1998 au 19 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°98-69 du 6 février 1998 - art. 2 () JORF 7 février 1998
• Rédaction du 19 juin 1999 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi 2006-10 2006-01-05 art. 24 I, II JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er janvier 2007; Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 24 (V) JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 25 (VT)
• Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 37 (M)