Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · Article
Article 49
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1982 au 1er décembre 2010.
Carte de l'article 49 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret-loi du 12 novembre 1938 - art. Annexe A (V)