Article 18

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1986.

Carte de l'article 18 du Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 janvier 1986 (en vigueur) — issue de : Loi 86-16 1986-01-06 art. 37 5° JORF 8 janvier 1986